Nouvelle convention des assistantes maternelles au 1er janvier 2022

Alors qu’une nouvelle convention collective des assistantes maternelles a vu le jour et devrait être applicable dès le 1er janvier 2022, plusieurs questions se posent. Pourquoi cette nouvelle convention collective ? Quels changements pour les droits des assistantes maternelles ? On fait le point.

Pourquoi une nouvelle convention collective des assistantes maternelles ?

La première raison qui semble être à la source de cette révision de la convention collective des assistantes maternelles, déjà existante, c’est le fait qu’elle est restée en l’état depuis 17 ans !

La seconde raison se trouve dans la volonté dopérer un réel rapprochement entre la branche professionnelle des assistantes maternelles et la branche professionnelle des autres salariés des particuliers employeurs.

Somme toute, le véritable défi de cette nouvelle convention collective est donc principalement « d’offrir un socle de garanties identiques à l’ensemble des salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, adapté à la singularité de ce mode d’emploi”, expliquait Pierre-Olivier Ruchenstain, DG de la FEPEM dans un tweet du 15 mars.

En effet, après plusieurs mois de travail, et surtout de négociations, la FEPEM et les organisations syndicales représentatives, ont abouti à la création d’une nouvelle convention collective nationale.

La particularité est désormais, d’être unique au secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Cela, étant dit, cette nouvelle convention collective des assistantes maternelles ne fait pour autant pas lunanimité

D’ailleurs, parmi les 4 organisations syndicales représentatives des assistants maternels, la CSAFAM a refusé de signer cette convention qui, malgré tout, a été majoritairement adoptée et devra ainsi s’appliquer à toutes et tous.

Les améliorations apportées par la nouvelle convention collective des assistantes maternelles dès janvier 2022

Vous l’imaginez bien, cette volonté de rassembler les branches du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile est évidemment source d’améliorations ! En voici quelques-unes :

  • Première amélioration : la majoration de 10% minimum des heures supplémentaires (>45h) ainsi que la possibilité de majorer également les heures complémentaires par accord contractuel.
  • Le paiement immédiat des jours fériés, qui n’est désormais plus soumis au 3 mois d’ancienneté.
  • La réduction du nombre de jours d’absences pour maladie d’un enfant accueilli à 5 jours sur présentation d’un certificat médical (au lieu de 10 précédemment).
  • Un droit à des jours de congés pour événement familiaux élargi. En effet, les assistantes maternelles pourront désormais bénéficier d’un jour de congés par an pour un descendant et d’un jour de congés payé pour un ascendant. Cela permettra ainsi de prendre des dispositions plus larges, même dans le cas de la perte d’un arrière-grand-parent ou d’un arrière-petit-enfant.
  • L’ajustement de l’indemnité de rupture désormais calculée sur 1/80e du salaire brut dès 9 mois d’ancienneté (contre 1/120e du salaire net perçu à partir de 12 mois d’ancienneté auparavant).
  • La mise en place d’une indemnité de départ volontaire à la retraite
  • L’ébauche d’un salaire minimum conventionnel brut par heure et par enfant de 2,97€ et 3,06€ si l’assistante maternelle est titulaire du titre “Assistante maternelle garde d’enfant à domicile” (contre 2,85€ brut par heure et par enfant selon le tarif minimum horaire statutaire au 1er janvier 2022).
  • Etc.

Et, dans l’ensemble un niveau de précisions amélioré qui laisse beaucoup moins de place à l’interprétation !

Les lacunes qui persistent et ne favorisent pas entièrement les assistantes maternelles

Toutefois, même si cette convention collective apporte de nouveaux droits aux assistantes maternelles, certaines lacunes persistent, et plusieurs syndicats restent sur leur faim…

En effet, parmi certaines améliorations souhaitées, en voici quelques-unes qui, malheureusement ne connaîtront pas une issue favorable :

  • La suppression totale des jours d’absence de l’enfant accueilli au lieu d’une simple réduction à 5 jours,
  • L’application du salaire minimum conventionnel à toutes celles et ceux titulaires d’un diplôme du secteur de la petite enfance.
  • L’obtention de l’indemnité légale de licenciement,
  • Le maintien d’un préavis de 15 jours calendaires (au lieu de 8 désormais), dans le cas d’une rupture de contrat de travail. Si l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois,
  • Le maintien d’un contrat par famille et non par enfant,
  • La possibilité de continuer à faire des avances (via le paiement libre des congés payés par exemple)
  • Etc.

Enfin, pour que cette nouvelle convention collective des assistantes maternelles soit effectivement bien applicable au 1er janvier 2022, il reste impératif qu’un arrêté d’extension soit pris par la Direction Générale du Travail avant la fin de cette année 2021.