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Éditeur et hébergeur du site : Verspieren
Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 000 €
Siège social : 1, avenue François-Mitterrand
59290 Wasquehal

SIREN n° 321.502.049 – RCS Lille Métropole
SIRET n° 321.502.049.00166
APE n° 6622 Z
Numéro immatriculation Orias : 07 001 542 – www.orias.fr

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Conception : Cécile Cervelle
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Assureur

Allianz IARD – S.A. au capital de 991.967.200 euros. RCS Nanterre 542 110 291 – 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex.

Entreprise régie par le Code des assurances et soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) : 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09

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Lutte contre le travail dissimulé

Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes.

La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail).

Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail.

Afin de se conformer à ces dispositions, Verspieren met en ligne les documents attestant du respect de ses obligations.

Ils sont téléchargeables et seront actualisés conformément aux exigences légales.